• Bourse Startup :

    C'est une allocation donnée au co-fondateur et actionnaire d'une startup en phase de lancement pour couvrir les frais de vie pendant un (01) an.

    Son montant est indexé sur la rémunération antérieure au cours des 12 derniers mois pour un salarié et prend la forme d'une indemnité forfaitaire pour les non-salariés. Le montant maximum de la bourse est de 5k TND net/mois et le montant minimum est de 1k TND net/mois.

  • Brevets :

    Prise en charge par l'État des démarches et des frais d'enregistrement des brevets des startups au niveau national et international.

  • Congé pour la création d'une startup :

    C'est un congé d'un (01) an renouvelable une (01) fois accordé au cofondateur d'une startup pour se consacrer à plein temps au lancement et au développement de cette dernière.

    L'employeur, public ou privé, ne peut s'opposer au départ du bénéficiaire du congé (sauf dans le cas d'un employeur privé employant moins de 100 salariés). Le bénéficiaire de ce congé peut y mettre fin à tout moment et retrouver son emploi initial moyennant préavis.

  • CIVP et programmes d'emploi :

    Tout jeune diplômé éligible aux programmes d'emploi dont le CIVP qui crée ou intègre une startup en tant que salarié peut conserver ce bénéfice et en profiter à la fin de sa relation avec ladite startup et ce dans un délai de trois (03) ans.

  • Le bon échec :

    Le Startup Act encourage le bon échec en favorisant la liquidation amiable des startups par des mesures telles que le Fonds de Garantie des Startups.

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