Comme vous le savez, Startup Act est un cadre juridique matérialisé principalement par :
- La loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups. (Télécharger ici).
- Le décret n° 2018-840 du 11 octobre 2018 fixant les conditions, les procédures et les délais d'octroi et de retrait du label startup et le bénéfice des incitations et avantages pour les startups et l'organisation, les prérogatives et les modalités de fonctionnement du comité de labélisation. (Télécharger ici).
- Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-01 (Télécharger ici) et 2019-02. (Télécharger ici).
Conformément aux textes de lois en vigueur, l’actuel Collège des Startups dont la composition, les prérogatives et le fonctionnement sont fixés par le décret N°2018-840, arrive au terme de son mandat à la date précise du 12 Février 2022.
Au-delà de cette date, aucun membre du Collège des Startups actuel ne peut légalement octroyer ou refuser une demande de label.
En attendant que la nouvelle composition du Collège des Startups soit publiée au Journal officiel de la République tunisienne, et afin de ne pas interrompre le rythme mensuel d’octroi du Label Startup, nous avons décidé d’apporter quelques ajustements opérationnels à la session de Février 2022.
Ces ajustements seront déployés de manière exceptionnelle sur la-dite session et consistent à :
- Réduire le nombre de dossiers de demande de Pré-labels à cinq (05) dossiers.
- Réduire le nombre de dossiers de demande de Labels à dix (10) dossiers.
Ces mesures exceptionnelles sont prises afin que les membres actuels du Collège des Startups puissent étudier tous les dossiers de candidature, en fournissant les diligences nécessaires à l’étude de chaque dossier, sans jamais dépasser la date du 12 Février 2022, date à laquelle leurs mandats prendront légalement fin.
Nous sommes conscients que ces ajustements ne permettront pas à tous les candidats de déposer leurs dossiers pour la session de Février 2022 puisque seuls les 15 premiers dossiers (5 Pré-labels et 10 Labels) seront acceptés.
Cependant, nous vous rappelons que les sessions de labélisation reprendront leur rythme habituel dès nomination des nouveaux membres du Collège des Startups et leur prise de fonctions.
Nous vous remercions pour votre confiance et vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.